Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Article 23 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1978

Entrée en vigueur le 20 juillet 1978

Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 15, 11 août 2015, n° 2014F02709

[…] *Vu l'article 16 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 l'article 23 des statuts de la SARL COOPERATIVE MARSEILLAÏSE et le procès-verbal d'assemblée générale du 27 novembre 2002 de la SARL COOPERATIVE MARSEILLAÏSE :

Sociétés coopératives·
Associé·
Gérant·
Administrateur provisoire·
Assemblée générale·
Qualités·
Expertise de gestion·
Code de commerce·
Mandataire ad hoc·
Statut

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Document parlementaire • 0

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