Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 25 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital. Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai.
Dans ce cas, les statuts de la société dans laquelle est prise la participation peuvent prévoir que la société participante dispose dans ses assemblées générales de voix supplémentaires dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés employés dans la société qui en compte le moins. Toutefois, ces voix supplémentaires ajoutées à la voix dont elle dispose en vertu de l'article 13, ne peuvent avoir pour effet de conférer à la société participante la majorité.
Commentaires • 4
[…] L'exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux groupes d'associés. […] cidTexte=LEGITEXT000006068644">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1). […] Par ailleurs, l'exonération est applicable aux "SCOP d'amorçage". Il s'agit de SCOP issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP modifié.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 7 août 2003, 00PA01037, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1456 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. […] qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 : Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative ouvrière de production. […]
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
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Une SCOP conserve néanmoins la faculté de constituer une provision pour investissement égale à 100 % lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (cf. […] idArticle=LEGIARTI000029316342&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20160401">47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, soit par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, […]
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