Article 25 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31

Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital. Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai.

Dans ce cas, les statuts de la société dans laquelle est prise la participation peuvent prévoir que la société participante dispose dans ses assemblées générales de voix supplémentaires dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés employés dans la société qui en compte le moins. Toutefois, ces voix supplémentaires ajoutées à la voix dont elle dispose en vertu de l'article 13, ne peuvent avoir pour effet de conférer à la société participante la majorité.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
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1IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
BOFIP · 4 mai 2016

idArticle=LEGIARTI000029320989&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20150225">article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP modifié. […] L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (C. com.) […] cidTexte=LEGITEXT000006068644">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1).

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2BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au…
BOFIP · 4 mai 2016

[…] les SCOP issues de la transformation d'une société existante dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n ° 78 - 763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et dont le capital n'est pas détenu majoritairement par des associés coopérateurs au moment de cette transformation (appelées "SCOP d'amorçage") peuvent également constituer une provision pour investissement égale au plus au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, […] une provision pour investissement dans les conditions décrites […]

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3Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises
Fiscalonline · 5 janvier 2016

[…] Ainsi, il est inséré après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI, un alinéa qui prévoit que s'agissant des SCOP, est déductible du bénéfice imposable, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, y compris lorsque celles-ci ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (un groupement de SCOP) et dont la majorité du capital est détenue par une ou […] , à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

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1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 7 août 2003, 00PA01037, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1456 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. […] qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 : Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative ouvrière de production. […]

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