Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 27 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
Toutefois, lorsque la société coopérative de production est constituée sous forme de société anonyme, les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur, la libération du surplus devant intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription. Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée au moyen de retenues sur leurs rémunérations ou par compensation avec des créances liquides et exigibles de quelque nature que ce soit qu'ils peuvent détenir sur la société.
En cas de libération des parts au moyen de retenues sur les rémunérations, ces retenues ne peuvent excéder le plafond prévu à l'article L. 144-2 du code du travail pour le remboursement des avances consenties par l'employeur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 juin 2010, n° 09/01590
[…] A Z conteste sans plus de pertinence sa qualité d'associé qui est établie par la production de sa lettre de candidature du 19 mai 2005, de l'inscription de cette candidature à l'ordre du jour de l'assemblée des actionnaires du 24 juin 2005 qui l'a adoptée en 6 e résolution du procès verbal respectant ainsi l'article 14-2 des statuts et l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 régissant les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la libération de 19 parts par des retenues sur ses salaires entre le 1 er juillet 2005 et 31 mars 2006 conformément à l'article 27 alinéas 2 et 3 des statuts et à l'article 10 de cette même loi, […]
Lire la suite…- Menuiserie·
- Sociétés coopératives·
- Sentence·
- Associé·
- Tribunal arbitral·
- Clause·
- Production·
- Statut·
- Arbitrage·
- Dommages et intérêts