Article 32 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1978
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Version24/03/2012
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 32

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.

La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du même code, est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
3 textes citent l'article

Commentaire1


1BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de…
BOFiP · 4 janvier 2013

La dotation du fonds de développement prévue à l'article 33-2° de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ne peut faire obstacle à la constitution de la réserve spéciale de participation. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=1538071030&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. […] idArticle=LEGIARTI000025559905&cidTexte=LEGITEXT000006068644&dateTexte=20130103">article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ).

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 mai 2012, n° 10/12651

[…] — que la répartition des excédents nets de gestion s'opère conformément à l' article 32 de la loi du 19 juillet 1978, aux articles R442-27 et suivants du code du travail, aux articles 33, 44, 45 des statuts de la SCOP ;

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  • Associé·
  • Prescription·
  • Utilisation·
  • Titre·
  • Dommages et intérêts·
  • Préjudice moral·
  • Entreprise·
  • Statut·
  • Dommage

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 30 novembre 2022, n° 19/10873
Infirmation

[…] Reprenant l'article 32 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, les articles 45, 46, 49 de ses propres statuts, la scop Le Théâtre des Quartiers d'[Localité 4] expose qu'elle est susceptible de réaliser un excédent net de gestion et non un bénéfice. Les statuts révisés en 2015 n'ont été enregistrés qu'en juillet 2017, ont modifié les articles 46 et 49 qui désormais prévoient la réserve des exercices bénéficiaires afin de couvrir les éventuels résultats déficitaires. En excluant l'année 2014, déficitaire, le salarié aurait dû recevoir les sommes suivantes : 84 euros pour l'année 2013, 83 euros pour l'année 2015 et 680 euros pour l'année 2016, auxquelles il faut déduire les périodes de suspension de son contrat de travail (arrêts maladie) ce qui fait une somme globale de 167 euros.

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