Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 32 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 32
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.
La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du même code, est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : « Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. () ». Aux termes de l'article 32 de cette loi : « Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 4 avril 2024, n° 2202958
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : « Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. () ». Aux termes de l'article 32 de cette loi : « Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. () ». […]
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La dotation du fonds de développement prévue à l'article 33-2° de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ne peut faire obstacle à la constitution de la réserve spéciale de participation. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=1538071030&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. […] idArticle=LEGIARTI000025559905&cidTexte=LEGITEXT000006068644&dateTexte=20130103">article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ).
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