Article 33 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les excédents nets de gestion sont répartis en tenant compte des règles suivantes :
1° Une fraction de 15 p. 100 est affectée à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de ladite réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital.
2° Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite " fonds de développement ".
3° Une fraction, qui ne peut être inférieure à 25 p. 100, est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d'ancienneté. La répartition entre les bénéficiaires s'opère, selon ce que prévoient les statuts, soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice, soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci, soit égalitairement, soit en combinant ces différents critères. Les statuts peuvent également prévoir que les droits de chaque bénéficiaire sur cette répartition tiendront compte d'un coefficient, au maximum égal à deux, proportionnel à son ancienneté comme salarié dans la société coopérative de production.
4° Si les statuts prévoient le service d'intérêts aux parts sociales, le total de ces intérêts ne peut excéder, chaque année, ni le total des dotations aux réserves prévues aux 1° et 2° ci-dessus, ni les sommes allouées aux salariés en application des dispositions du 3° ci-dessus. Le plafond prévu à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
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Commentaires


1IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)
BOFIP · 4 mai 2016

[…] au moment de la transformation, à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP, conformément à l'article 49 ter de la loi […] idArticle=LEGIARTI000029320978&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20150707">article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (CGI, art. 214, 1-7°-al. 2). […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&dateTexte=20150707#LEGISCTA000006114283">articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, […]

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2Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises
Fiscalonline · 5 janvier 2016

Ainsi, il est inséré après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI, un alinéa qui prévoit que s'agissant des SCOP, est déductible du bénéfice imposable, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, y compris lorsque celles-ci ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (un groupement de SCOP) et dont la majorité du capital est détenue par une ou […] , […]

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3BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au…
BOFIP · 5 août 2015

Ces accords devront être mis en conformité avec l'article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1 er janvier 2013. […] idArticle=LEGIARTI000029320978&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20150716">article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice considéré (code du travail, art. R 3323-10). […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 20 février 2015, n° 13/05717
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Comme relevé par le conseil de prud'hommes, l'accord de participation du 4 septembre 2004 stipule dans son article 2-1 que ' la participation des travailleurs de la coopérative est formée par 100% de la répartition travail, c'est-à-dire la part des excédents nets de gestion revenant aux travailleurs, en application des statuts et de l'article 33 3°/ de la loi du 19.07.1978.'

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