Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 41 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] créance de nature commerciale, a violé les articles 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004.
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[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 35, 41 et 42 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de ladite loi, que les parts sociales souscrites par les salariés, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2015, n° 13/03376
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail.
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