Article 41 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] créance de nature commerciale, a violé les articles 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004.

[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 35, 41 et 42 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de ladite loi, que les parts sociales souscrites par les salariés, […]