Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 42 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] créance de nature commerciale, a violé les articles 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004.
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[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 35, 41 et 42 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de ladite loi, que les parts sociales souscrites par les salariés, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2015, n° 13/03376
[…] Il résulte tant des statuts de l'entreprise que des dispositions combinées des articles 10,11, 35,41 et 42 de la loi numéro 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret numéro 79-558 du 27 juin 1979 que M. Y n'est pas fondé, en sa qualité de travailleur associé a solliciter le remboursement anticipé de ses parts sociales en raison de leur indisponibilité pour une durée de cinq années; la demande est rejetée.
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