Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 45 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 30 novembre 2022, n° 19/10873
[…] Reprenant l'article 32 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, les articles 45, 46, 49 de ses propres statuts, la scop Le Théâtre des Quartiers d'[Localité 4] expose qu'elle est susceptible de réaliser un excédent net de gestion et non un bénéfice. Les statuts révisés en 2015 n'ont été enregistrés qu'en juillet 2017, ont modifié les articles 46 et 49 qui désormais prévoient la réserve des exercices bénéficiaires afin de couvrir les éventuels résultats déficitaires. En excluant l'année 2014, déficitaire, le salarié aurait dû recevoir les sommes suivantes : 84 euros pour l'année 2013, 83 euros pour l'année 2015 et 680 euros pour l'année 2016, auxquelles il faut déduire les périodes de suspension de son contrat de travail (arrêts maladie) ce qui fait une somme globale de 167 euros.
Lire la suite…- Théâtre·
- Salarié·
- Statut·
- Démission·
- Travail·
- Employeur·
- Effet dévolutif·
- Comptable·
- Réserve·
- Gestion
[…] - le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ; - les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=1428162290&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985).
Lire la suite…