Article 46 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1985
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les unions de sociétés coopératives de production peuvent admettre comme associé toute personne physique ou morale intéressée directement par leurs missions.


Toutefois, elles doivent, pour les deux tiers au moins de leurs associés, comprendre des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance de sociétés coopératives de production, des unions mixtes prévues à l'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation ainsi que des unions d'économie sociale.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 30 novembre 2022, n° 19/10873
Infirmation

[…] Reprenant l'article 32 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, les articles 45, 46, 49 de ses propres statuts, la scop Le Théâtre des Quartiers d'[Localité 4] expose qu'elle est susceptible de réaliser un excédent net de gestion et non un bénéfice. Les statuts révisés en 2015 n'ont été enregistrés qu'en juillet 2017, ont modifié les articles 46 et 49 qui désormais prévoient la réserve des exercices bénéficiaires afin de couvrir les éventuels résultats déficitaires. En excluant l'année 2014, déficitaire, le salarié aurait dû recevoir les sommes suivantes : 84 euros pour l'année 2013, 83 euros pour l'année 2015 et 680 euros pour l'année 2016, auxquelles il faut déduire les périodes de suspension de son contrat de travail (arrêts maladie) ce qui fait une somme globale de 167 euros.

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2Cour d'appel de Paris, 18 février 2009, n° 06/13011
Infirmation

[…] — Vu les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 et de l'article 46 des statuts de la société COPPER, […]

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