Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 48 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Commentaires • 5
[…] de l'article 39 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000029316342&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20160401">47 septies de la loi n ° 78 - 763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, […] une provision pour investissement dans les conditions décrites aux II-A-1-a-1°-a° § 20 et articles 48 à 52 de la loi n […]
Lire la suite…[…] L'exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux groupes d'associés. […] cidTexte=LEGITEXT000006068644">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1).
Lire la suite…
idArticle=LEGIARTI000006290041&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20170223">articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Elles instituent un report et un étalement des plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé ; les profits dégagés par l'évaluation des créances, des marchandises et des approvisionnements demeurent imposables dans les résultats d'exploitation courants.
Lire la suite…