Article 48 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

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Version20/07/1978

Entrée en vigueur le 20 juillet 1978

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
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1IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires
BOFiP · 1er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006290041&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20170223">articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Elles instituent un report et un étalement des plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé ; les profits dégagés par l'évaluation des créances, des marchandises et des approvisionnements demeurent imposables dans les résultats d'exploitation courants.

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2BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au…
BOFiP · 4 mai 2016

[…] de l'article 39 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000029316342&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20160401">47 septies de la loi n ° 78 - 763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, […] une provision pour investissement dans les conditions décrites aux II-A-1-a-1°-a° § 20 et articles 48 à 52 de la loi n […]

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
BOFiP · 4 mai 2016

[…] L'exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux groupes d'associés. […] cidTexte=LEGITEXT000006068644">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1).

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