Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 52 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1978
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
Les statuts peuvent également stipuler que, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 49, les droits des salariés et des associés sur la répartition des excédents nets de gestion mentionnée à l'article 33 leur sont attribués sous forme de parts sociales comme il est précisé à l'article 34 de la présente loi.
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Commentaires • 2
2. Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprisesAccès limité
Fiscalonline · 5 janvier 2016
Décision • 0
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