Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Article 53 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1978

Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.
Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.

Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par :	LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

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