Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 47 septies de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 29
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
Commentaires • 4
[…] L'exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux groupes d'associés. […] cidTexte=LEGITEXT000006068644">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1).
Lire la suite…[…] la loi n ° 78 - 763 du 19 juillet 1978 (CGI, […] à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production. […] idArticle=LEGIARTI000029316342&cidTexte=LEGITEXT000029320949&dateTexte=20160401"> 47 septies […]
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[…] membre d'un groupement de SCOP relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par des SCOP membres de ce groupement peut doter une provision pour investissement égale à 100 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=765068315&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000029316121">articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, […]
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