Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 juillet 1978 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 50
Pour rappel, le dispositif de SCOP d'amorçage a été créé par la Loi Hamon du 31 juillet 20141 en parallèle du dispositif plus connu d'obligation d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise, leur permettant éventuellement de proposer une offre de rachat. […] En fonction de la forme sociale choisie, un nombre minimum d'associés également salariés de l'entreprise est imposé par la loi.
Version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article L. 171-8 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V) I. […] A Toulouse Haute-Garonne ; Vu la loi du 17 décembre 1917 modifiée ; vu la loi du 19 juillet 1978 ; vu le décret du 3 aout 1932 ; […]
Décisions • 198
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 octobre 2010, n° 10/00647
Confirmation —
[…] Attendu que, expliquant que son horaire de travail est passé à 35 heures par semaine le 1 er octobre 2005 et à 21 heures le 1 er janvier 2006, que la réalité d'un contrat de travail résulte de la qualification donnée par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, que son travail était de démarcher la clientèle propre à l'activité de menuisier-technicien, réaliser les travaux commandés et appliquer les règles de sécurité sur les chantiers, en contrepartie d'une rémunération fixée mensuellement, […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.670, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'une part, qu'en application des articles 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, l'intéressé avait pu être nommé à un poste d'administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, et, d'autre part, que le défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de cette loi, s'il interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, ne prive pas les mandataires sociaux de cette société du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 21 juin 2011, n° 2010L04531
—
[…] La société, qui exploite un fonds de commerce d'imprimerie traditionnelle, a pour gérant Monsieur C X, rémunéré au titre de son contrat de travail en qualité de responsable de fabrication. Cette nomination de gérant avec maintien de son contrat de travail s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP A l'ouverture de la procédure, la société employait 8 salariés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2013, n° 12/11571
- Anne MARTY avocat Paris
- Michaël DRAY avocat Paris
- Article 8 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga...
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 22 mars 2024, n° 2...
- Article 272 du Code civil
- Article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365
- Maître Flavia CANCIANI
- Article L1222-6 du Code de la santé publique
[…] En fonction de la forme sociale choisie, un nombre minimum d'associés également salariés de l'entreprise est imposé par la loi. La SCOP doit, par définition, répondre à des objectifs coopératifs : recherche de la pérennité de l'entreprise et du maintien des emplois de ses salariés. La répartition de ses résultats annuels est notamment très étroitement encadrée. 25% au moins des bénéfices doivent être attribués chaque année à l'ensemble des salariés de la société (associés ou non), sous conditions d'ancienneté. […] (1) Loi n°2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire. (2) Source : rapport d'activité 2022 des sociétés coopératives. (3) Loi n°78-763 du 19 juillet 1978.