Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Confirmation — 

[…] Attendu que, expliquant que son horaire de travail est passé à 35 heures par semaine le 1 er octobre 2005 et à 21 heures le 1 er janvier 2006, que la réalité d'un contrat de travail résulte de la qualification donnée par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, que son travail était de démarcher la clientèle propre à l'activité de menuisier-technicien, réaliser les travaux commandés et appliquer les règles de sécurité sur les chantiers, en contrepartie d'une rémunération fixée mensuellement, […]

Rejet — 

[…] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'une part, qu'en application des articles 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, l'intéressé avait pu être nommé à un poste d'administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, et, d'autre part, que le défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de cette loi, s'il interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, ne prive pas les mandataires sociaux de cette société du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

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[…] La société, qui exploite un fonds de commerce d'imprimerie traditionnelle, a pour gérant Monsieur C X, rémunéré au titre de son contrat de travail en qualité de responsable de fabrication. Cette nomination de gérant avec maintien de son contrat de travail s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP A l'ouverture de la procédure, la société employait 8 salariés.