Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1979 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 18
Rejet —
[…] Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : […] Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, que le contrat de travail à durée déterminée, qui n'est pas constaté par écrit, est présumé conclu pour une durée indéterminée, […]
—
[…] que ce dernier avait ainsi été admis à l'ARE le 14 novembre 2012 et avait 5 ans pour consommer les 730 jours qui lui avaient été alloués soit jusqu'au 14 novembre 2017 ; que toutefois, la loi prévoit que le délai de déchéance ne court pas notamment pour les personnes qui occupent des CDD (article 8 de la loi n° 79–11 du 03 janvier 1979) ; que Monsieur [E] [P] ayant occupé un emploi en CDD pendant 1060 jours compris entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2016, le délai de déchéance ne courait pas ; que celui-ci a recommencé à courir à compter du 1er janvier 2017, […]
Rejet —
[…] 2° ) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault, Hérault Habitat, à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
Document parlementaire • 0
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