Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1979
Dernière modification : 4 janvier 1979
Code visé : Code du travail

Texte intégral

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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2014-402 et 2014-403 QPC du 13 juin 2014  [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. Lionel A., portant sur le 3° de l'article L. 1242-2 et le 1° de l'article L. 1243-10 du code …

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2Convention collective IDCC 1758
www.convention.fr

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné. - Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent). IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser au moins deux autres façons pour trouver une convention : Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1758) avec pour …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, 80-41.733 80-41.840, Publié au bulletin
Rejet

En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a relevé que les parties avaient été liées non par un contrat à durée déterminée prolongé à plusieurs reprises mais par deux contrats à durée déterminée distincts conclus successivement à l'occasion du remplacement temporaire de deux employés en congés de maternité et que l'un de ces contrats avait été prolongé par lettre jusqu'à la date de son expiration …

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  • Contrats successifs à durée déterminée·
  • Contrat de travail·
  • Durée déterminée·
  • Définition·
  • Congé de maternité·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Crédit lyonnais·
  • Prolongation·
  • Agence

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-45.517, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association STADE DE REIMS FOOTBALL, dont le siège social est à Reims (Marne), …, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Z… CAMARA, domicilié …, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M lle Y…, M. Laurent-Atthalin, …

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
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  • Concordat·
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3Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-40.433, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PIERRE Y…, demeurant à Quetigny (Côte-d'Or), Chevigny Saint-Sauveur, …, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1984 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AYMARD VOLAILLES dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), …, BP 616, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. B…, Leblanc, Combes, …

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  • Contrats successifs à durée déterminée·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrat à durée totale indéterminée·
  • Clause de résiliation réciproque·
  • Durée du préavis·
  • Prime d'objectif·
  • Attribution·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Préavis
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