Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1979 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
Commentaires
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PIERRE Y…, demeurant à Quetigny (Côte-d'Or), Chevigny Saint-Sauveur, …, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1984 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AYMARD VOLAILLES dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), …, BP 616, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. B…, Leblanc, Combes, …
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