Article 4 de la Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


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Berthelot · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

[…] de l'article ] Art. 2. – L'article L. 122-1-1du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (...) [réécriture de l'article ] 5 Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :(...) [réécriture des articles ] 7 2. Article L. 1243-10 a. […] - Article R. 381-5 L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans. - Article R. 381-8 L'âge limite prévu à l'article […]

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