Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1979 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, art. 2 Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de l'emploi. […] Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse - SUR LE GRIEF TIRE D'UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE : 41. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 6. […]
Décisions • 15
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-45.517, Inédit
Rejet —
[…] et ce, nonobstant la circonstance qu'eu égard à la date de la rupture du contrat de travail, l'éventuelle créance du salarié ne pouvait être privilégiée au sens technique du terme et ne pouvait donc qu'être chirographaire avec les conséquences qui s'attachent à cette qualification par rapport aux prévisions du concordat ; qu'ainsi l'arrêt se trouve privé de base légale au regard des articles 67 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble de l'article 2101, 4° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et alors, d'autre part, et en tout état de cause, […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 86-44.338, Inédit
Rejet —
[…] M. Cochard, président, M lle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y…, M me Z…, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la coopérative agricole fruitière l'Arlésienne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-40.433, Inédit
Rejet —
[…] stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction, avec faculté réciproque de résiliation annuelle en fin d'exercice social, la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme incertain et qu'il devait, dans cette mesure, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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