Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1979 |
| Code visé : | Code du travail |
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En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a relevé que les parties avaient été liées non par un contrat à durée déterminée prolongé à plusieurs reprises mais par deux contrats à durée déterminée distincts conclus successivement à l'occasion du remplacement temporaire de deux employés en congés de maternité et que l'un de ces contrats avait été prolongé par lettre jusqu'à la date de son expiration …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association STADE DE REIMS FOOTBALL, dont le siège social est à Reims (Marne), …, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Z… CAMARA, domicilié …, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M lle Y…, M. Laurent-Atthalin, …
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-40.433, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PIERRE Y…, demeurant à Quetigny (Côte-d'Or), Chevigny Saint-Sauveur, …, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1984 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AYMARD VOLAILLES dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), …, BP 616, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. B…, Leblanc, Combes, …
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Document parlementaire • 0
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Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. Lionel A., portant sur le 3° de l'article L. 1242-2 et le 1° de l'article L. 1243-10 du code …
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