Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979
Article 10 de la Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.Abrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
Commentaires • 2
Décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale, textes législatifs énumérés à l'art. 768 dudit code. ............................................................................................................................. 7 6. Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés ......................................... 8 7. […] Décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale, textes législatifs énumérés à l'art. 768 dudit code. Table de référence des articles du code aux textes codifiés (JORF, 18 décembre 1956, p. 12209) 7
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article 3, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984), de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, dans le mot : « six » ; - Article 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : « de douze mois » ; - Article 10 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : « de douze mois » ; - Article 11 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : « de douze mois » ; - Article 6, troisième alinéa, de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, dans les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture » ;
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............................................................... 10 D. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité : 10. […] L. 1319 du code de la sécurité sociale ; 10.
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