Article 4 de la Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.Abrogé

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale [*chômeurs non bénéficiaires de la couverture sociale gratuite et illimitée*] qui, à l'expiration du délai [*de maintien des droits*] de douze mois visé au premier alinéa de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale, adhèrent à l'assurance personnelle, peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale, sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire.