Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979
Article 9 de la Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Sont abrogés :
A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase :
" Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " ;
L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ;
Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;
L'article 2 bis de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975.