Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1979
Dernière modification : 31 décembre 1988

Texte intégral

Les SICAV sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
Les dispositions de l'alinéa précédent et, au regard des droits d'enregistrement, celles de l'article 831 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux SICAV qui distribuent ou s'engagent à distribuer au titre de chaque exercice l'intégralité des sommes distribuables.
Les dispositions relatives à l'avoir fiscal, au précompte mobilier et au transfert aux actionnaires des crédits d'impôt et avoirs fiscaux sont celles prévues pour les sociétés d'investissement à capital variable qui étaient régies par le titre III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
Les sommes attribuées aux actionnaires pour le rachat de leurs actions par les sociétés d'investissement à capital variable ne sont pas considérées, pour l'application de l'impôt sur le revenu, comme des revenus distribués.
Les dispositions des articles 115 et 210 A à 210 C du code général des impôts ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une SICAV.
La transformation en SICAV d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée et la répartition de son boni.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée …

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2Marches Financiers - Societes D'Investissement - Sicav; Revente
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Reponse. - Selon l'article 7 de la loi no 79-12 du 3 janvier 1979, les societes d'investissement a capital variable (SICAV) sont tenues de racheter a tout moment leurs actions a la valeur liquidative majoree ou diminuee selon le cas des frais et commissions prevues dans les statuts. En consequence, elles evaluent la valeur liquidative de l'action chaque jour d'ouverture de la Bourse de Paris sur la base du cours resultant de la journee de bourse ou de celui resultant de la journee de bourse precedente. Un epargnant peut savoir a quelle valeur liquidative le rachat sera effectue, soit en …

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1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 31 mai 2011, 10VE02618, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CM-CIC ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la société CIC Asset Management, dont le siège est 4, rue Gaillon à Paris (75002), par M e Pons, avocat à la Cour ; la société CM-CIC ASSET MANAGEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713912 en date du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales supplémentaires de taxe professionnelle …

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