Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 1979
Dernière modification : 30 juin 2010

Texte intégral

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président de la république : VALERY GISCARD D'ESTAING. Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET. Le ministre du budget, MAURICE PAPON. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

Commentaires


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SBV Avocats · 3 octobre 2022

Juillet-Août 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Délibération jugée créatrice de droits – Décisions à caractère pécuniaire – Retrait impossible au-delà de quatre mois – Délibération annulée – Erreur de droit – Annulation. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour annuler un titre exécutoire émis par une commune à l'encontre d'un conseiller municipal, se fonde sur ce que l'indemnité litigieuse avait été allouée par une délibération du conseil municipal qui avait créé des droits à son profit et qu'ainsi les versements mensuels …

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2Régime fiscal des indemnités versées par le Parlement européen à ses parlementaires
www.dangela-avocats.com · 5 septembre 2022

Les indemnités versées par le Parlement européen à ses parlementaires peuvent-elles être soumises en France à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du code général des impôts, ci-après CGI) ou bien dans celle des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI) ? Dans une décision « Jean-Marie Le Pen » du 22 juillet 2022 (CE 22 juillet 2022, req. n° 458543, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a donné raison au requérant en jugeant que ses indemnités de parlementaire européen versées par le Parlement européen (et non par le Parlement français) ne …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458543
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

N° 458543 MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE c/. M. et Mme L P... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 1er juillet 2022 Décision du 27 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public Par une décision du 5 février 2021, vous avez jugé que l'article 80 undecies du code général des impôts, qui soumettait à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen en application du régime national résultant de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen, c'est-à-dire …

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1Cour administrative d'appel de Versailles, 7e chambre, 19 décembre 2019, n° 18VE03869
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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 458543
Rejet

) a) Les traitements et salaires mentionnés à l'article 79 du code général des impôts (CGI) s'entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d'une relation de travail avec un employeur. … b) Les indemnités perçues par les membres du Parlement ou du Parlement européen ne sont pas assimilables à de tels traitements ou salaires, étant sans incidence à cet égard les circonstances que l'indemnité des députés européens soit qualifiée de « rémunération » sur le site du Parlement européen et soit soumise à …

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  • Personnes, profits, activités imposables·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
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  • 1) traitements et salaires (art·
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3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 21VE00461, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F… A… B… et M me E… C… épouse A… B… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année …

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  • Traitements, salaires et rentes viagères·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
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