Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2010 |
Texte intégral
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président de la république : VALERY GISCARD D'ESTAING. Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET. Le ministre du budget, MAURICE PAPON. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.
Commentaires
Les indemnités versées par le Parlement européen à ses parlementaires peuvent-elles être soumises en France à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du code général des impôts, ci-après CGI) ou bien dans celle des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI) ? Dans une décision « Jean-Marie Le Pen » du 22 juillet 2022 (CE 22 juillet 2022, req. n° 458543, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a donné raison au requérant en jugeant que ses indemnités de parlementaire européen versées par le Parlement européen (et non par le Parlement français) ne …
Lire la suite…N° 458543 MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE c/. M. et Mme L P... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 1er juillet 2022 Décision du 27 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public Par une décision du 5 février 2021, vous avez jugé que l'article 80 undecies du code général des impôts, qui soumettait à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen en application du régime national résultant de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen, c'est-à-dire …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. F B et M me E D épouse B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014, et d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par une deuxième demande, M. et M me B ont demandé au tribunal administratif de …
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) a) Les traitements et salaires mentionnés à l'article 79 du code général des impôts (CGI) s'entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d'une relation de travail avec un employeur. … b) Les indemnités perçues par les membres du Parlement ou du Parlement européen ne sont pas assimilables à de tels traitements ou salaires, étant sans incidence à cet égard les circonstances que l'indemnité des députés européens soit qualifiée de « rémunération » sur le site du Parlement européen et soit soumise à …
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 21VE00461, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F… A… B… et M me E… C… épouse A… B… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année …
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