Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
Article 5 de la Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1979
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Version16/01/1990
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Version30/06/2010
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
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