Loi n°79-563 du 6 juillet 1979

Article 7 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1979

Version16/01/1990

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990

Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par :	Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).