Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
Article 3 de la Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1979
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Version16/01/1990
Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.
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