Article 1 de la Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Abrogé

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2007, présenté par le préfet du Val-d'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la mesure n'entre pas le champ d'application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et que la société requérante a été mise à même de connaître les griefs qui lui sont reprochés lors de la réunion contradictoire qui s'est tenue le 16 novembre 2006 ; que la procédure contradictoire prévue par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 a été respectée ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les manquements reprochés à la société requérante sont établis ;

[…] 1. Aux termes des articles A1 et A2 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, les demandes de révision des pensions définitives ou temporaires pour aggravation.