Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979

Article 7 de la Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1979

Entrée en vigueur le 13 juillet 1979

Dispositions abrogées.

Sortie de vigueur le 24 juin 1989
Abrogé par :	Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1989

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