Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979
Article 3 de la Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979, qui valide les actes administratifs ayant institué des péages sur les ouvrages d'art en violation de la loi du 30 juillet 1880 : « Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. […]
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[…] En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats (pièces 1 à 3, 10 à 12, […] l'employeur ayant émis des réserves, la caisse pour instruire le dossier a adressé un questionnaire à l'assuré et un à l'employeur, qu'en l'absence de réponse rapide, elle a dû recourir au délai complémentaire d'instruction prévu par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ce dont elle a régulièrement avisé l'employeur dans les délais impartis, qu'elle a notifié sa décision le 8 août 2011 dans les délais légaux avant expiration du délai complémentaire d'instruction prévu par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale qui se terminait le 26 août 2011. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 juillet 1989, 77006, inédit au recueil Lebon
[…] qui est chargée de l'exploitation et de l'entretien desdits ouvrages et passages d'eau exerce de ce fait une activité essentiellement administrative ; que si les services rendus par cet établissement public départemental donnent lieu à rémunération, il n'en est ainsi qu'en vertu de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 et sous les conditions prévues par ce texte ; que, notamment, l'article 1 er de ladite loi n'autorise la perception de péages qu'« à titre exceptionnel et temporaire », que l'article 3 et les dispositions de l'article 6 relatives aux ouvrages de voirie départementale prévoient l'affectation du produit desdits péages, qui sont fixés par délibération du conseil général, […]
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Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son interpretation de l'article 6 de cette loi du 12 juillet 1979, sachant que la decison du Conseil d'Etat a conserve tous ses effets, et lui suggere d'intervenir afin de supprimer ces peages importants, conformement aux textes en vigueur.Reponse. - La perception des redevances sur les ouvrages d'art a comprendre dans la voirie nationale ou departementale a ete autorisee par la loi no 79-591 du 12 juillet 1979 relative a certains ouvrages reliant les voies nationales ou departementales. […] Ce texte a un double objet : d'une part, […]
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