Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979
Article 4 de la Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n 79-591 du 12 juillet 1979 dont les dispositions ont été reprises par l'article L.153-4 du code de la voirie routière : « L'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés » ;
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- Violation directe de la règle de droit·
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- Voirie routière
[…] Vu la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979, qui valide les actes administratifs ayant institué des péages sur les ouvrages d'art en violation de la loi du 30 juillet 1880 : « Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. […]
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- Validations législatives -loi du 12 juillet 1979·
- Droits et obligations des riverains et usagers·
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- Usagers -ponts à péage
3. Tribunal administratif de Poitiers, du 20 octobre 1993, publié au recueil Lebon
En réservant, au sein des tarifs d'usage du pont de l'île de Ré, le bénéfice d'un tarif préférentiel aux habitants résidant en permanence dans l'île, le conseil général, qui tirait sa compétence de l'article 3 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979, n'a méconnu ni l'article 4 de cette loi prévoyant la possibilité et les critères de tarifs différenciés, ni le principe d'égalité entre usagers des services publics compte tenu de la différence de situation existant entre les personnes résidant de manière permanente dans l'île et celles qui, bien qu'elles y aient leur domicile légal, n'y habitent pas en permanence.
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- Méconnaissance par le tarif du pont·
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- Contributions et taxes
Dans sa décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 relative à la LFR, le Conseil constitutionnel a fait droit au grief des requérants sur la présence d'un cavalier à l'article 23, mais a rejeté les griefs portés contre l'article 13 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
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