Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979
Article 8 de la Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1979
Entrée en vigueur le 13 juillet 1979
La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.
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