Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.

Annulation — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2007, présenté par le préfet du Val-d'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la mesure n'entre pas le champ d'application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et que la société requérante a été mise à même de connaître les griefs qui lui sont reprochés lors de la réunion contradictoire qui s'est tenue le 16 novembre 2006 ; que la procédure contradictoire prévue par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 a été respectée ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les manquements reprochés à la société requérante sont établis ;

Rejet — 

[…] Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « la rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé » ; […] Considérant que l'article 2 de la loi du 17 mai 1951, modifié par la loi du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine dispose que : « Par dérogation aux dispositions de la loi n°79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, […]

Rejet — 

Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'oblige la régie départementale des passages d'eau de Charente-maritime à faire masse de l'ensemble de ses recettes et de ses dépenses en vue d'assurer une tarification commune aux diverses liaisons qu'elle assure dans le département. En particulier l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979, qui permet que les redevances perçues sur le pont d'Oléron soient notamment affectées à l'équilibre financier de la régie départementale, n'a ni pour objet, ni pour effet d'obliger le département à assurer une égalité des tarifs appliqués aux résidents de l'île d'Oléron et à ceux de l'île de Ré.