Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 1 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
I - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée, pendant l'année 1981, conformément aux lois et règlements.
II - 1° Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1980 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1980.
2° Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1981.
II - 1° Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1980 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1980.
2° Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1981.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] par ce notaire à l'un de ses fils, dès lors que cette plus-value a été exonérée, non pas en vertu de l'article 93, quater II, 1er alinéa du C.G.I. […] (dont les dispositions forment un tout), mais de l'article 41 du C.G.I. et dès lors que, […] des finances et de la privatisation, chargé du budget.Réponse. […] -L'article 12-III, 1 et 2 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a mis fin à l'application de l'article 41 du code général des impôts aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril 1981. […]
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