Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 2 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (deux parts) / TAUX (en pourcentage)
N'excédant pas 19.780 F : 0
De 19.780 F à 20.680 F : 5
De 20.680 F à 24.540 F : 10
De 24.540 F à 38.820 F : 15
De 38.820 F à 49.900 F : 20
De 49.900 F à 62.720 F : 25
De 62.720 F à 75.880 F : 30
De 75.880 F à 87.540 F : 35
De 87.540 F à 145.880 F : 40
De 145.880 F à 200.640 F : 45
De 200.640 F à 237.320 F : 50
De 237.320 F à 270.000 F : 55
Au-delà de 270.000 F : 60
Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
II - 1° Le quotient familial prévu à l'article 194 du code général des impôts est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au 1 c, d et d bis de l'article 195 du même code.
2° - 3° Alinéas modificateurs
III - 1° Les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n'excède pas 21.100 F, ou 23.000 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
2° La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée :
- à 4.630 F pour celles dont le revenu global n'excède pas 28.600 F ;
- à 2.315 F pour celles dont le revenu net global est compris entre 28.600 F et 46.300 F.
3° Alinéa modificateur
IV - Les limites de chiffres d'affaires ou de recettes fixées pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés sont portées :
- à 2.200.000 F pour les entreprises agricoles et pour les entreprises commerciales ou artisanales, dont l'objet principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logement, et à 663.000 F en ce qui concerne les autres entreprises ;
- à 773.000 F pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
V et VI Paragraphes modificateurs
Commentaires • 2
[…] par ce notaire à l'un de ses fils, dès lors que cette plus-value a été exonérée, non pas en vertu de l'article 93, quater II, 1er alinéa du C.G.I. […] (dont les dispositions forment un tout), mais de l'article 41 du C.G.I. et dès lors que, […] des finances et de la privatisation, chargé du budget.Réponse. […] -L'article 12-III, 1 et 2 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a mis fin à l'application de l'article 41 du code général des impôts aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril 1981. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.583, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Produits pétroliers·
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- Avantage
[…] par ce notaire à l'un de ses fils, dès lors que cette plus-value a été exonérée, non pas en vertu de l'article 93 quater - II, premier alinéa, […] la transmission à intervenir ne met pas en cause le caractère familial de la société civile professionnelle . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Réponse. […] -L'article 12-III 1 et 2 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a mis fin à l'application de l'article 41 du code général des impôts aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril 1981. […]
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