Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 3 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
I - Les contribuables qui ont au moins trois enfants à charge bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Cette disposition se substitue à l'article 4-I de la loi de finances pour 1980 relatif à la majoration de quotient familial pour les familles d'au moins cinq enfants à charge.
II Paragraphe modificateur
III Alinéa modificateur
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1981.
IV - La surtaxe exceptionnelle et provisoire visée aux II et III ci-dessus est recouvrée dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les droits auxquels elle s'ajoute. Elle cesse d'avoir effet à compter du 31 janvier 1982.
V - Les surtaxes exceptionnelles et provisoires prévues aux II et III ci-dessus sont intégrées dans les tarifs du droit de consommation, de fabrication, de circulation et du droit spécifique sur les bières pour leur période d'application.
Cette disposition se substitue à l'article 4-I de la loi de finances pour 1980 relatif à la majoration de quotient familial pour les familles d'au moins cinq enfants à charge.
II Paragraphe modificateur
III Alinéa modificateur
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1981.
IV - La surtaxe exceptionnelle et provisoire visée aux II et III ci-dessus est recouvrée dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les droits auxquels elle s'ajoute. Elle cesse d'avoir effet à compter du 31 janvier 1982.
V - Les surtaxes exceptionnelles et provisoires prévues aux II et III ci-dessus sont intégrées dans les tarifs du droit de consommation, de fabrication, de circulation et du droit spécifique sur les bières pour leur période d'application.
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