Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 5 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu que la société fait aussi valoir que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle soutenait qu'elle avait acquis, avant la baisse du prix de reprise, des stocks importants en raison de l'obligation légale de réserve équivalent à trois mois à la consommation; que l'arrêt a constaté que ces stocks ont été revendus aprés l'instauration de la taxe parafiscale illégale sans qu'il y ait eu d'augmentation du prix de vente; qu'en la déboutant purement et simplement de sa demande, motif tiré d'une répercussion de la taxe litigieuse sur le consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13, 5 de la loi de finances du 30 décembre 1980 ;
Lire la suite…- Exposé des termes du litige·
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1985, 83-17.380, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'est versee aux debats un avis motive adresse le 8 juillet 1985 au gouvernement de la republique francaise par lequel la commission des communautes europeennes estime notamment qu'en rejetant, par le biais de l'article 13, paragraphe v de la loi de finances pour 1981, sur le contribuable la charge d'etablir que les droits et taxes indument payes en vertu des articles 12 et 95 du traite n'ont pas ete repercutes sur d'autres sujets ainsi qu'en pourvoyant cette disposition d'un effet retroactif la republique francaise a manque aux articles precites ainsi qu'a l'article 5 du traite, et, en application de l'article 169, alinea 2 du traite, invite la republique francaise a prendre les mesures requises pour se conformer a cet avis ;
Lire la suite…- Absence de répercussion des taxes sur les acheteurs·
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