Article 42 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

Article 42 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980

Article 21Article 52

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1981, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Annexe non reproduite, voir JO du 31/12/1980 page.
3124).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par :	LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

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