Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 52 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
L'exercice de l'option reste sans effet sur la situation au regard des différents régimes de sécurité sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la société.
Jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné à l'article 239 du code général des impôts et exerçant une activité industrielle commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
Commentaires • 5
Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, permettant aux S.A.R.L. de caractère familial d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. […]
Lire la suite…M.Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions d'une circulaire de son prédécesseur en date du 11 janvier 1985 qui paraissent en contradiction formelle avec celles du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980. […] -La circulaire du 11 janvier 1985 a pour objet de préciser les incidences en matière sociale de l'article 52 de la loi de finances pour 1981. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les articles L.311-2, L.311-3 (11°) et L.621 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ; […]
Lire la suite…- Option en faveur du régime des sociétés de personnes·
- Société a responsabilité limitee·
- Société à responsabilité limitée·
- Personnes assujetties·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Régime fiscal·
- Sociétés de personnes·
- Responsabilité limitée·
- Travailleur non salarié
[…] Considérant que l'article 239 bis AA du code général des impôts, issu de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 autorise les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 ;
Lire la suite…- Incidence sur l'associé d'une société de personnes·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Theorie du bilan·
- Impôt
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 90-13.525, Inédit
[…] C… Michelle ont constitué une société à responsabilité limitée le 27 janvier 1982 et ont opté, sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, en faveur du régime fiscal des sociétés de personne ; qu'après avoir procédé à leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, la caisse, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Privation de toute couverture sociale·
- Organisme de sécurité sociale·
- Radiation du régime général·
- Caisse d'assurance maladie·
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- Sécurité sociale·
- Faute lourde