Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 57 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
Les dispositions des articles 39 quinquies D, E et F, 44 bis et ter, 131 quater, 159 quinquies II, 208 quater, 209 II, 210 A 1 (deuxième alinéa), 238 quater, 268 ter II, 298 quater I (dernier alinéa), 812 I 2°, 812 A I, 816 I, 820, 821 1°, 823, 833, 1655 bis du code général des impôts et 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 précitée sont prorogées pour un an.
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