Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 juillet 1980
Dernière modification : 27 juillet 2005

Commentaires6


1Critère Du Concours Externe D'Agent Territorial Spécialisé Des Écoles Maternelles
Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Cette mesure a initialement été conçue en faveur des femmes en application de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille. […] La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique l'a étendue aux pères afin de respecter le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en vertu de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 et des articles 13 et 141 du traité instituant la Communauté européenne.

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois d'ATSEM prévoit donc cette dispense de diplôme.

 

3Condition D'Intégration Des Fonctionnaires Appartenant Au Cadre Des Secrétaires De Mairies Dans Le Cadre Des Attachés Territoriaux
M. Jean-Pierre Demerliat, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 25 juillet 2002

Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si les mères de famille d'au moins trois enfants sont en droit de se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves conformément aux dispositions de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 et du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 les dispensant de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction publique et, dans l'affirmative, si ces dispositions sont également applicables aux pères de famille, d'au moins trois enfants, compte tenu des règles du droit européen

 

Décisions11


1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2008, 297099, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 80-490 du 1 er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille ; […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 octobre 1997, 96PA02222, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] VU la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; VU le traité de Rome ; VU la loi n 80-490 du 1 er juillet 1980 ; VU le décret n 81-317 du 7 avril 1981 ; VU l'arrêté du 19 juin 1979 relatif à l'agrégation d'économie et de gestion, modifié notamment par l'arrêté du 19 juin 1984 ;

 

3CJUE, n° C-221/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Leyla Ecem Demirkan contre Bundesrepublik Deutschland, 11 avril 2013

— 

[…] Il ressort de la demande de décision préjudicielle que, au moment de l'entrée en vigueur du protocole additionnel en Allemagne le 1er janvier 1973, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point 1, du règlement d'exécution de la loi relative aux étrangers, du 10 septembre 1965 (Verordnung zur Durchführung des Ausländergesetzes, ou «DVAuslG» ( 11 )), dans sa version du 13 septembre 1972 ( 12 ), en combinaison avec son annexe (la «liste positive»), les ressortissants turcs n'étaient tenus d'obtenir, avant de pénétrer sur le territoire allemand, un permis de séjour sous la forme d'un visa que lorsqu'ils voulaient exercer une activité professionnelle en République fédérale d'Allemagne. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.