Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1980 |
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Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Cette mesure a initialement été conçue en faveur des femmes en application de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille. […] La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique l'a étendue aux pères afin de respecter le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en vertu de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 et des articles 13 et 141 du traité instituant la Communauté européenne.
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois d'ATSEM prévoit donc cette dispense de diplôme.