Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980
Article 1 de la Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1997
Modifié par : Loi 91-329 1991-04-02 art. 1 JORF 3 avril 1991
Modifié par : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997
Le nombre de postes pourvus au titre du recrutement complémentaire ne pourra excéder en 1880 et 1981 le nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. A partir de 1982, il ne pourra excéder le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'école nationale d'administration.
Commentaires • 3
article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, des dispositions du 13° de son article 7, en ce qu'elles créent les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA), et des dispositions du 16° de son article 8, en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (CJF). […] À l'appui de ces requêtes, […]
Lire la suite…................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […] 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-6 (créé […] - Article L. 122-6 Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2023 Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 4 Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 4 juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 : « Les membres du corps des tribunaux administratifs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration, […] par voie de concours, des conseillers de deuxième classe et de première classe de tribunal administratif organisé par l'article 1 er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 février 1991, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 1 er (alinéa 1) et 2 (alinéa 2) de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 avril 1996, 164075, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 1 er juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 : « Les membres du corps des tribunaux administratifs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration, […] des conseillers de deuxième classe et de première classe de tribunal administratif organisé par l'article 1 er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, […]
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Les articles L. 124-5, -12 et -14 du CGFP reprennent respectivement, le IV, le VI et le IX de l'ancien article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires3. […]
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