Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980
Article 2 de la Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997
Modifié par : Loi 91-329 1991-04-02 art. 2 JORF 3 avril 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Après leur nomination, et avant leur affectation, les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique de six mois.
Commentaires • 3
article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, des dispositions du 13° de son article 7, en ce qu'elles créent les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA), et des dispositions du 16° de son article 8, en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (CJF). […] À l'appui de ces requêtes, […]
Lire la suite…................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Avancements - Article L. 122-1 Création Loi 94-1040 1994-12- 02 jorf 6 décembre 1994 Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. […] - Article L. 122-3 (abrogé) Abrogé par Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 17 () JORF 2 juillet 2006 Création Loi 94-1040 1994-12- 02 jorf 6 décembre 1994 Les places vacantes dans la 1re classe des conseillers référendaires […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-165 L du 12 mars 1991, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 février 1991, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 1 er (alinéa 1) et 2 (alinéa 2) de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
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Les articles L. 124-5, -12 et -14 du CGFP reprennent respectivement, le IV, le VI et le IX de l'ancien article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires3. […]
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