Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
Article 5 de la Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1980
Entrée en vigueur le 25 octobre 1980
La décision de l'assemblée générale extraordinaire de procéder à la distribution prévue à l'article 2 vaut renonciation de tous les actionnaires à l'attribution à leur profit des actions nouvelles à émettre en application du présent chapitre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.