Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
Article 16 de la Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Version25/10/1980
Entrée en vigueur le 25 octobre 1980
Pour l'application de la présente loi, les sociétés peuvent diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme fixée par décret.
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