Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1981
Dernière modification : 31 décembre 1981
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 9 sont applicables :
1. Aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, ainsi qu'aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, à l'exception de leurs logements régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, auxquels les dispositions de l'article 38 de ladite loi restent applicables ;
2. Aux logements dont le loyer est réglementé dans le cadre des contrats de prêts conclus entre le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique et tout bailleur, personne physique ou [*personne*] morale, que ces logements fassent ou non l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° ou 4°) du code de la construction et de l'habitation.

1Dossier documentaire décision n° 2014-441/442/443 du 23 janvier 2015 - Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 janvier 2015

Décision n° 2014 – 441/442/443 QPC Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 19 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1988, 47865, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs que les charges récupérables sont directement liées au caractère immobilier de la chose louée. Ainsi, les services rendus aux usagers des unités-retraites qui se rapportent à la restauration, la sécurité, l'accueil, l'aide ménagère, l'animation des loisirs, les prestations paramédicales et qui ne sauraient être regardés comme des services directement liés à l'usage de la chose louée ne constituent pas des charges récupérables au sens de l'article 23 susvisé …

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