Article 7 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Article 7 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Le droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 95 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

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Commentaire • 1

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1. Impots Et Taxes - Controle - Informations Relatives Aux Contribuables. Communication Par Les Maires. Reglementation

M. Bignon Jérôme · Questions parlementaires · 18 mars 1996

Il aimerait notamment que soient confirmes les principes suivants, poses par les articles L. 83 et L. 84 du livre des procedures fiscales : le droit de communication doit porter sur des documents et non sur des informations ; il ne peut porter que sur des documents relevant des competences de la commune, a l'exclusion de tous autres ; il doit s'exercer sur place, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992, Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des…

[…] - à l'article L 81, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et de l'article 75 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, les mots : « des impôts » ; […]

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Document parlementaire • 0

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