Article 11 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

I. Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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1DJC – Secret fiscal - Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
BOFiP · 12 septembre 2012

numJO=0&dateJO=19791202&pageDebut=03004&pageFin=&pageCourante=03004">79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981. […] de circulation intracommunautaire définies par l'Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*

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2Garantie du contribuable vérifié et échange de documents entre administrations fiscales de l'UE
alyoda.eu

Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. […] L'article 11 de la loi de finances rectificative n°81-1179 du 31 décembre 1981 qui précise que « Sous réserve de réciprocité, […]

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3Garantie du contribuable vérifié et échange de documents entre administrations fiscales de l'UE
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. […] L'article 11 de la loi de finances rectificative n°81-1179 du 31 décembre 1981 qui précise que « Sous réserve de réciprocité, […]

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