Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
Article 11 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. […] L'article 11 de la loi de finances rectificative n°81-1179 du 31 décembre 1981 qui précise que « Sous réserve de réciprocité, […]
Lire la suite…Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. […] L'article 11 de la loi de finances rectificative n°81-1179 du 31 décembre 1981 qui précise que « Sous réserve de réciprocité, […]
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numJO=0&dateJO=19791202&pageDebut=03004&pageFin=&pageCourante=03004">79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981. […] de circulation intracommunautaire définies par l'Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*
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